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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302329_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2407672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209625_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2303952_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101763_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En conséquence, dès lors que cette notice d'information ne peut être regardée comme ayant été valablement présentée à Mme B, le délai prévu par l'article L. 311-6 et fixé par l'article D. 311-3-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900202_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 641-9 du code de commerce ; - les taxes anciennes sont prescrites en raison du défaut de recouvrement auprès du débiteur légal, le liquidateur ; - les fonds se trouvant sur son compte appartenaient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2203017_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502251_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C..., ressortissant comorien né en 2003 aux Comores, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506045_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6ème chambre
DTA_2203658_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206896_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205073_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208875_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326726_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301347_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300284_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504243_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielle3ème chambre
DTA_2202724_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502460_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 57 sur 309