Sur l'exception d'incompétence : 3.

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

En ce qui concerne les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et de prime d’activité : 9.

droits et obligations de l’aménageur dès la fin de la concession ; elle a malgré cela toujours refusé d’approuver le bilan de clôture sans justification ; - la commune n’était pas fondée à percevoir le boni

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

soutient que : - la décision du 2 mars 2020 est insuffisamment motivée ; - la décision de refus de remise gracieuse résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de précarité et de sa bonne

B le 1er juillet 2021 ; - elle est de bonne foi.

permet pas de s’acquitter de sa dette ; il a contracté un crédit pour payer les études de ses enfants ; - il lui est reproché d’avoir fraudé alors qu’il ne parle ni ne sait lire le français ; il est de bonne

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Alain Baduel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2025-09 du 27 février 2025 prise par la Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB) portant " tarification 2025 du parking de la Bonde

Ce différend était de nature à rompre le lien de confiance nécessaire entre eux, et par suite à perturber le bon fonctionnement de l'administration communale.

Sur les conclusions relatives à l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 8.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année : 7.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 32.

Le service a fixé le montant du boni de liquidation reversé à M.

, représentée par la Scp Celice Soltner Texidor Perier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution