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le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2302546_20230711

Administratif

11 juillet 2023

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de circuler

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503071_20250430

Administratif

30 avril 2025

autorisation municipale conditionnant sa capacité à exploiter ses activités conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 ; 2°) de dire qu'elle est pleinement fondée à circuler

Source officielle

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2200477_20230209

Administratif

9 février 2023

de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201092_20250506

Administratif

6 mai 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'adéquation des mesures de police administrative prises par un maire pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans sa

Source officielle

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001745_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2203903_20230125

Administratif

25 janvier 2023

l'annulation de l'arrêté n°22.340.816 du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et prononce une interdiction de circulation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 30 juillet au 31 décembre 2021 la circulation

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2103960_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Par un courrier, reçu le 11 mai 2021, Mme B A a demandé au préfet de Mayotte de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à Mme C.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400551_20240221

Administratif

21 février 2024

l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le Portugal comme pays de destination et a pris une interdiction de circulation

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2325754_20240131

Administratif

31 janvier 2024

caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316288_20250512

Administratif

12 mai 2025

L'espace public parisien doit ménager dans les meilleures conditions possibles un espace de circulation réservé au cheminement des piétons, en particulier des personnes en situation de handicap.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406342_20240719

Administratif

19 juillet 2024

A B a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, le 25 octobre 2023. Une suite favorable ayant été réservée à sa demande, M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2404166_20251016

Administratif

16 octobre 2025

D... épouse C..., représentés par Me Jouteau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 6 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un document de circulation

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2410563_20250106

Administratif

6 janvier 2025

désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de circuler

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303447_20230614

Administratif

14 juin 2023

sur les voies Platanes, Pins, Arènes et spécialement dédiée à la circulation des petits trains ; -d'autoriser la circulation des attelages de petits trains exploités par la société Trainbus sur

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511688_20250512

Administratif

12 mai 2025

de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de document de circulation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305455_20260206

Administratif

6 février 2026

Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n’est pas tenu de permettre l’accès en modifiant l’emprise de la voie publique

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6ème Chambre

DTA_2206423_20250318

Administratif

18 mars 2025

demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° 22BORPP02281, n° 22BORPP02276 et n° 22BORPP02282 du 24 octobre 2022 par lesquels le maire de la commune de Bordeaux a respectivement interdit la circulation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514984_20250605

Administratif

5 juin 2025

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire, sans délai, les demandes de délivrance de documents de circulation

Source officielle

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