La simple crainte hypothétique d'interruption d'un contrat ne caractérise pas une urgence. Elle ne démontre pas davantage avoir déjà perçu des allocations de la CAF pour son logement.

pour permettre le passage des engins de secours ; - la voie d'accès au parking souterrain est insuffisante pour permettre le passage des engins de secours ; - le projet méconnaît l'article UB4 du

En quinzième lieu, les requérantes soutiennent que l'étude fait une analyse insuffisante de l'impact des travaux sur le réseau karstique et le captage des Bouisses.

que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe une présomption en ce sens en matière de réunification familiale, que les demandeurs de visa ont été contraints de fuir le Soudan au début

, qui a débuté le 18 novembre 2022.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur

Mme D C soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - sa situation

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

B soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et n'a pas tenu compte des informations qu'il avait transmises sur son concubinage

phonique du logement est insuffisante ; - l'humidité qui y règne dégrade leurs vêtements et affecte leur santé.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

E s'est rendu au C pour retrouver ses filles, une première fois en 2019, puis une seconde fois en 2021, dès la levée des restrictions sanitaires liées à la crise sanitaire, en dépit du coût considérable

A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les décisions attaquées sont entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elles sont insuffisamment motivées au regard notamment de sa

interdisant le retour sur le territoire français : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à

Elle soutient que : - sur l’urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l’empêcher d’intégrer un stage obligatoire de six mois qui a débuté le 26 janvier 2026 auprès de la faculté de

A soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle est fondée sur des faits

en France, elle est contrainte de solliciter un visa afin de l'accompagner avec sa fille lorsqu'il se rend en France ; le contrat de son époux ayant pris fin, celui-ci souhaite rentrer en France au début

préservation de l'autorité de l'Etat et de ses intérêts fondamentaux dans un contexte où les membres des forces de l'ordre sont régulièrement pris pour cibles et confrontés à une violence accrue caractérise

Enfin, la relation qu'elle prétend entretenir avec un ressortissant français avec lequel elle a déposé un dossier de projet de mariage n'a débuté qu'au début de l'année 2022.