juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, en date du 14 février 2023, prise à son encontre par la directrice

D a demandé à la commune de Gravelines de lui verser une somme de 9 551,45 euros en réparation de son préjudice.

A demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêté municipal du 25 mars 2021, en tant qu'il lui interdit de procéder à des travaux sur la voie communale. 2.

la situation du demandeur ".

la situation du demandeur ".

Par un courrier reçu par la commune de Sorbs le 19 novembre 2020, M. et Mme E ont demandé au maire de faire respecter le règlement sanitaire départemental de l'Hérault pour mettre un terme aux nuisances

B... demande l’annulation de cette décision.

tout accès et sortie, les consorts C et A ont adressé une demande le 9 décembre 2021 au maire de la commune afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais, en octroyant à la commerçante

Mme C, ressortissante syrienne née en 2001, a déposé le 1er septembre 2021, auprès des autorités consulaires françaises à Beyrouth, une demande de visa de long séjour portant sur le motif suivant " demande

Le 12 mai 2021, l’association Groupe Sup de Co Montpellier a notifié à la CCI la résiliation anticipée du contrat et sa sortie de la BCE.

Elle insiste, en outre, sur les termes de la demande envoyée par le maître d'œuvre aux candidats et sur le fait qu'une telle demande ne peut être assimilée à une simple demande de précisions de sorte que

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, et dès lors compromettent le fonctionnement normal du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2020-00666 du préfet de police du 27 août 2020 rendant obligatoire le port

En application de ces dispositions, l'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend comme devant leur permettre d'y rentrer et d'en sortir y compris en véhicule, sans gêne ni risque

C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 22 février 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Carvalho, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

d’asile « accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ».

en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. (…) La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue

Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la