Le service a de même regardé comme éligibles à cette exonération les immobilisations correspondant aux installations électriques " de process ", et il n'a retenu dans les bases d'imposition que celles

un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives aux clôtures mentionnées à l'article 2.2.9 de la zone UDc du règlement du PLUM, ce moyen n'est en tout état de cause assorti d'aucune précision

2018 ; - il a séjourné en quartier d'isolement pendant une durée de sept mois où la présence de caillebotis aux fenêtres des cellules l'a privé de la lumière naturelle ; - la plaque chauffante électrique

La société Enedis, gestionnaire de réseau de distribution électrique, a formé un recours gracieux contre cette décision le 29 mars 2021 qui a été rejeté par la préfète des Hautes-Alpes le 28 mai suivant

B ne justifie pas non plus de son insertion professionnelle, en se prévalant d'une formation de plaquiste-plâtrier débutée le 17 mai 2022, de son habilitation électrique " BS " et d'un emploi en intérim

En troisième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

A relative à son état de santé dès lors que celui-ci se borne, à cet égard, à produire une attestation médicale indiquant, sans aucune autre précision, que celui-ci " nécessite un suivi médical régulier

couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision

que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence en l’absence de délégation de signature ou de compétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; aucun document apportant de quelconques précisions

soit enjoint au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou et au président du conseil départemental, d'effectuer toutes diligences afin de raccorder le domicile de Mme C au réseau électrique

Elle soutient que : Sur l'établissement du solde du marché : En ce qui concerne les travaux supplémentaires et les travaux modificatifs : S'agissant du raccordement au réseau électrique : - le

joint au dossier de demande de permis de construire modificatif, qui a donné lieu à l’arrêté du 23 février 2026 rappelé au point 2, fait apparaître les infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Par ailleurs, la notice du projet architectural indique, sans autre précision, que des haies bocagères sont implantées en périphérie de l’ensemble du terrain.

F soumis à son recours, à savoir la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et potentiellement, le déficit fonctionnel permanent ; 3°) de ne pas faire porter la provision éventuellement

la surface imperméabilisée ; - méconnaît l'article 4 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet ne prévoit pas de places de stationnement pour véhicules électriques

d'alignement individuel et l'absence d'édiction de cet arrêté n'est à l'origine d'aucun trouble dans les conditions d'existence de la requérante ; - la requérante n'a jamais subi de chantage, de pression

d'alignement individuel et l'absence d'édiction de cet arrêté n'est à l'origine d'aucun trouble dans les conditions d'existence de la requérante ; - la requérante n'a jamais subi de chantage, de pression

requérant se prévaut de ce que, pour déterminer la valeur locative des locaux situés au 1er et 2ème étage de l'immeuble dont il est propriétaire, le service a retenu la présence d'une installation électrique

M. et Mme B soutiennent que l'administration fiscale a méconnu le secret professionnel et l'article L. 103 du livre des procédures fiscales en mentionnant une affaire similaire à la leur de défiscalisation