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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
La SARL Alesund Finance a bénéficié, aux termes d'un acte sous seing privé du 19 décembre 2011, d'un apport de titres de la société B Transports consenti par M.
2 ème Chambre
DTA_2201105_20231221
21 décembre 2023
C et des risques qu'il ferait peser sur le maintien du bon ordre au sein du centre pénitentiaire du Havre, à la date à laquelle elles ont été prises.
DTA_2200684_20231221
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508159_20251223
23 décembre 2025
la modalité chirurgie oncologique et sous la mention viscérale et digestive complexe B1 pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de l’œsophage, formulée par l’hôpital privé des Côtes-d’Armor ;
1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
Ils soutiennent que : - la SCI du Temple et la SARL Bella Automobile avaient conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015, qui fixait un loyer mensuel d'un montant de 2 400 euros HT,
DTA_2001903_20230221
Ils soutiennent que : - la SCI du Temple et la SARL Bella Automobile ont conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015 qui fixait un loyer d'un montant mensuel de 2 400 euros HT qui était
8ème Chambre
DTA_2508993_20260414
14 avril 2026
Chicken Spot exploite sous l’enseigne « Chicken Spot » une activité de restauration rapide au sein du centre commercial Joliot-Curie situé route d’Enghien à Argenteuil (Val-d'Oise).
1ère Chambre
DTA_2302098_20250925
25 septembre 2025
; - son affectation en Guyane constitue une sanction déguisée ; - le principe d’égalité a été méconnu en le privant du bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique au motif du versement de la prime
5ème Chambre
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
En septième lieu, aux termes du 4/ de l'article UG4 du règlement du PLUi, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué en zone UGi : " () L'emprise au sol maximale des constructions est de
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l’étudiant, sous réserve qu’une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l’autre parent
6ème Chambre
DTA_2501889_20250626
26 juin 2025
comme ouvrier agricole, puis encore au sein de l'EARL de l'Issue, comme ouvrier agricole et, depuis le 7 mai 2022 comme ouvrier agricole au sein de la SAS Thomas Plants à Ploubazlanec.
7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.
4ème chambre
DTA_2013378_20231121
21 novembre 2023
C au poste de serrurier au sein du service du patrimoine de la commune de Stains, n'a pas engendré de perte de rémunération pour l'intéressé et que cet emploi correspond à son grade d'adjoint technique
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203634_20220922
22 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré enregistré le 1er avril 2022 sous le numéro 2201321 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la délibération de la commune
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
La société requérante fait valoir que son gérant a été victime d’un vol commis à l’intérieur de son véhicule le 19 avril 2016, pour lequel il a porté plainte, et au cours duquel une valise contenant des
Juge Unique 1
DTA_2204820_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 22-060 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 4 octobre 2022, le préfet de ce département
DTA_2204828_20230112
DTA_2006608_20241127
27 novembre 2024
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2407987_20250312
12 mars 2025
En premier lieu, par un arrêté du 26 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de vente que le bâtiment cédé était anciennement à usage de station-service classée à ce titre dans le sous-groupe " magasins et lieux de vente
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