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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1803642_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La SARL Alesund Finance a bénéficié, aux termes d'un acte sous seing privé du 19 décembre 2011, d'un apport de titres de la société B Transports consenti par M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C et des risques qu'il ferait peser sur le maintien du bon ordre au sein du centre pénitentiaire du Havre, à la date à laquelle elles ont été prises.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200684_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C et des risques qu'il ferait peser sur le maintien du bon ordre au sein du centre pénitentiaire du Havre, à la date à laquelle elles ont été prises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508159_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

la modalité chirurgie oncologique et sous la mention viscérale et digestive complexe B1 pour la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de l’œsophage, formulée par l’hôpital privé des Côtes-d’Armor ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001556_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Ils soutiennent que : - la SCI du Temple et la SARL Bella Automobile avaient conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015, qui fixait un loyer mensuel d'un montant de 2 400 euros HT,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001903_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Ils soutiennent que : - la SCI du Temple et la SARL Bella Automobile ont conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015 qui fixait un loyer d'un montant mensuel de 2 400 euros HT qui était

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2508993_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Chicken Spot exploite sous l’enseigne « Chicken Spot » une activité de restauration rapide au sein du centre commercial Joliot-Curie situé route d’Enghien à Argenteuil (Val-d'Oise).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302098_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

; - son affectation en Guyane constitue une sanction déguisée ; - le principe d’égalité a été méconnu en le privant du bénéfice de l’indemnité de sujétion géographique au motif du versement de la prime

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En septième lieu, aux termes du 4/ de l'article UG4 du règlement du PLUi, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué en zone UGi : " () L'emprise au sol maximale des constructions est de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206766_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l’étudiant, sous réserve qu’une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l’autre parent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501889_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

comme ouvrier agricole, puis encore au sein de l'EARL de l'Issue, comme ouvrier agricole et, depuis le 7 mai 2022 comme ouvrier agricole au sein de la SAS Thomas Plants à Ploubazlanec.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001231_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2013378_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

C au poste de serrurier au sein du service du patrimoine de la commune de Stains, n'a pas engendré de perte de rémunération pour l'intéressé et que cet emploi correspond à son grade d'adjoint technique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203634_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré enregistré le 1er avril 2022 sous le numéro 2201321 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la délibération de la commune

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319812_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société requérante fait valoir que son gérant a été victime d’un vol commis à l’intérieur de son véhicule le 19 avril 2016, pour lequel il a porté plainte, et au cours duquel une valise contenant des

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2204820_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, par un arrêté n° 22-060 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 4 octobre 2022, le préfet de ce département

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2204828_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, par un arrêté n° 22-060 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du 4 octobre 2022, le préfet de ce département

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TA

5ème Chambre

DTA_2006608_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407987_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En premier lieu, par un arrêté du 26 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de vente que le bâtiment cédé était anciennement à usage de station-service classée à ce titre dans le sous-groupe " magasins et lieux de vente

Source officielle

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