de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L.312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et

B A, représenté par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession

C A, représenté par Me Loiré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°)

C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable formé contre la décision

au ministère des armées une amende d'un montant de 1 000 euros pour abus de pouvoir.

Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui délivrer l’habilitation spéciale de

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le sous-préfet de Pontivy lui a ordonné la remise immédiate des armes en sa possession, quelle que soit leur catégorie,

titre subsidiaire, au ministre des armées de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.

d'acquérir ou détenir des armes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

J..., représentés par Me Thuillier puis par Me Neve de Mevergnies, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à leur demande de protection

H..., représentés par Me Thuillier puis par Me Neve de Mevergnies, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à leur demande de protection

B C, représenté par Me Berthaut demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé

Par courrier du 22 mai 2025, le ministre des armées a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal tout élément justifiant qu'une enquête

B A, représenté par Me Medjati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession

armes de catégories A, B, et C.

La mesure d'expertise demandée par le ministre des armées entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.