CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2302257_20240618
18 juin 2024
la particularité de sa situation aurait dû conduire la commission de médiation à faire usage du pouvoir d'appréciation qu'elle détient en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 441-14
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2108848_20220906
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
juge unique (5)
DTA_2005642_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
Magistrat Amar-Cid
DTA_2107370_20220708
8 juillet 2022
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120551_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II (..) de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
Juge social
DTA_2205528_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
DTA_2313608_20240327
27 mars 2024
3ème Chambre (J.U)
DTA_2404478_20250704
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2410147_20241128
28 novembre 2024
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100982_20230131
31 janvier 2023
Selon l'article R. 441-14-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
6ème Chambre (JU)
DTA_2011981_20220722
22 juillet 2022
3ème chambre
DTA_2308359_20250502
2 mai 2025
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406249_20251128
28 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
Magistrat Marmier
DTA_2404318_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence
11ème Chambre (JU)
DTA_2108682_20230104
4 janvier 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
DTA_2313473_20250414
14 avril 2025
7ème Chambre (J.U)
DTA_2407526_20260428
28 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605059_20260414
14 avril 2026
informations sur la composition de la commission, la régularité de la désignation des membres la composant et l’atteinte du quorum ; . conformément aux dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14
DTA_2313605_20250414
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224689_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Page 58 sur 13737