Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'autorité administrative

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. AA est rejetée.

sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

412-1 du code de la construction et de l'habitation, ni un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice

La décision en litige a été prise au visa des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Le président du tribunal a désigné Mme A C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

26 janvier 1984 invoqué par le requérant : " I.

au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6] () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

application de l’article L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l’article L. 121-2 du même code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont inopérants ou infondés.