Elle soutient qu'elle a réglé le 1er décembre 2019 le loyer échu de novembre 2019 ; elle n'a pas effectué de préavis pour son départ du logement au 1er novembre 2019 mais elle s'est arrangée avec le bailleur

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A ne permettent pas de considérer qu'il a la capacité à habiter seul ; en 2019, en raison de son comportement menaçant à l'encontre de ses bailleurs, sa demande de logement a perdu son caractère prioritaire

Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'objet d'un plan de surendettement avec remboursement de 250 euros par mois ; - il est sous le coup d'une procédure d'expulsion ; - il est dans une situation de précarité ; - il appartient au bailleur

Bailleux ; - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; - et les observations de Me Reghin, représentant la commune de Tourtour. Considérant ce qui suit : 1. M.

considération la situation de handicap de la requérante, à laquelle un accompagnement vers et dans le logement a été proposé le 4 septembre 2023 ; - un logement a été proposé à la requérante par le bailleur

a été versée à son bailleur et il ne l’a jamais perçue.

: - son logement est de taille insuffisante au regard de la composition de sa famille ; - il n’a reçu aucune proposition de logement depuis plus de 45 mois ; - il est menacé d’expulsion, son bailleur

percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1 (). / Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3, R. 441-16-3 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation qu’en cas de demande de logement social, il appartient au bailleur

motif que " si la situation de sur occupation est avérée, le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de mutation qu'il doit effectuer auprès de son bailleur

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

B ne serait pas retenue par le bailleur, pour une raison autre qu'un refus ou un manquement de sa part, une nouvelle proposition lui sera faite, dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités

Elle soutient que : - aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite ; - le titulaire du bail de son logement actuel est son ancien compagnon violent.

A en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une première proposition a échoué du fait de l'attribution du logement à un autre candidat, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur