La personne requérante soutient avoir adressé sur la plateforme dédiée les documents demandés.

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le jury du concours interne d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de deuxième

Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

Il résulte de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus que la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement

la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

Par deux arrêtés attaqués du 9 décembre 2024, le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M.

l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée

B se borne à soutenir que c'est à tort qu'en édictant l'arrêté attaqué, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne a considéré que la mise en

suspension de l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de police a suspendu immédiatement pour une durée de huit mois la validité de son permis de conduire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de1

disposition à Auray n'est pas conforme à leurs besoins ; le terrain ne peut accueillir que 50 familles, alors qu'ils sont environ 80 familles ; ils avaient prévenu de leur passage dans la région, de deux

2014 ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de prendre une nouvelle décision fixant le taux d’incapacité permanente en tenant compte à la fois des séquelles psychologiques et physiques, toutes deux

B... se borne à présenter des excuses pour le comportement de son fils.

Aux termes de l'article R. 421-1 même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

B se borne à indiquer qu'il a " déjà payé quelques échéanciers " et qu'il va régler le reste d'ici deux mois.

A... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.