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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2113115_20241119
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la dette est due à un dysfonctionnement de la CAF de Loire-Atlantique ; - ils sont de bonne-foi et ont contacté plusieurs fois les agents de la CAF ; - leur quotient familial
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200921_20230503
3 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202419_20231106
6 novembre 2023
B A conteste, d'une part, la décision du 16 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges lui a accordé une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 1 099,78 euros
Juge unique 2
DTA_2102054_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que la Caf de la Haute-Vienne continue de vouloir recouvrer un indu alors que la Caf de l'Hérault lui a précisé qu'il n'était plus redevable d'aucune somme d'argent et que son droit à l'erreur
2ème chambre
DTA_2301332_20230918
18 septembre 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500801_20260210
10 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Marne (CAF) a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de
1ère Chambre
DTA_2306845_20260504
4 mai 2026
A..., co-gérant de la société.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507361_20251029
29 octobre 2025
a quand même opéré cette retenue ; - la CAF n’a pas répondu à ses recours et a abusivement continué sa retenue alors qu’elle a reçu sa réclamation avant la saisie ; - la CAF a maintenu ses prélèvements
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501298_20250311
11 mars 2025
Par l'arrêté du 10 mars 2025 mentionné au point 1, pris à l'occasion du MIPIM qui se tient au palais des festivals à Cannes du lundi 10 mars au vendredi 14 mars 2025, le maire de Cannes a interdit, du
5ème Chambre (JU)
DTA_2111426_20230717
17 juillet 2023
Par une décision du 2 août 2021, la CAF a rejeté sa demande de remise gracieuse.
DTA_2105800_20230503
Le 11 mai 2021, les services de la CAF demande des informations quant aux ressources de M. C sur le trimestre février, mars et avril.
DTA_2105996_20230503
d'un montant de 5 947 euros sur l'année 2019, ressources non déclarées auprès de la CAF.
DTA_2205532_20240619
19 juin 2024
Par une lettre en date du 9 août 2022 Mme B épouse A a contesté le bien-fondé de l'indu auprès de la commission amiable de la CAF.
2ème chambre - JU
DTA_2102200_20221222
22 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne a rejeté le 6 août 2021 la demande de remise gracieuse formée par M.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401264_20260114
14 janvier 2026
Mme A... a déposé un recours préalable en date du 16 décembre 2023 devant la commission du recours amiable de la CAF du Doubs.
DTA_2401466_20240409
9 avril 2024
Sun " (chambre n°204), sis 5 rue Colmar à Cannes, géré par l'association " ALC " ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°
Cellule juge unique
DTA_2404097_20251119
19 novembre 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. (…) ».
Pole Social (JU)
DTA_2404380_20250731
31 juillet 2025
B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise. A la suite d’un contrôle, la CAF a considéré que l’intéressée vivait maritalement avec M.
POLE URGENCES
DTA_2404399_20260305
5 mars 2026
Son recours a été rejeté par la CAF, ce dont il a été informé par courrier du 10 novembre 2023.
4ème chambre, JU
DTA_2105761_20230616
16 juin 2023
La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 ".
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