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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2203867_20220908
8 septembre 2022
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours vers la Côte d'Ivoire ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2204021_20220912
12 septembre 2022
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours vers l'Inde ; 3°) de mettre à la charge
Juge unique 2
DTA_2205395_20220926
26 septembre 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2205396_20220926
2ème chambre
DTA_2302374_20240123
23 janvier 2024
lui délivrer un titre de séjour, sous une astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) que le versement, à Me Gabon, d'une somme de 2 500 euros, soit mis à la charge
5e Section - 4e Chambre
DTA_2019979_20230519
19 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles 31 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le report
5ème Chambre
DTA_2002326_20220718
18 juillet 2022
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la Charte de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2121026_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins, signée le 23 mars 2015 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2109399_20220727
27 juillet 2022
période d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge
Reconduite à la frontière
DTA_2400475_20240126
26 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2321015_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2329602_20250919
19 septembre 2025
Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M.
8e Section - MESD
DTA_2329653_20240130
30 janvier 2024
Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de
- Asile - 15 jours
DTA_2315844_20231106
6 novembre 2023
par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge
3e Section - 2e Chambre
DTA_2318863_20250116
16 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2307979_20230628
28 juin 2023
principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2308701_20231018
18 octobre 2023
attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte
JU MW (4)
DTA_2308846_20240125
25 janvier 2024
lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant deux ans ; 2°) de mettre à la charge
1re Section - 2e Chambre
DTA_2309114_20250506
6 mai 2025
au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2309215_20231207
7 décembre 2023
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