CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101512_20231117
17 novembre 2023
octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement d'une somme totale de 41 296 euros au titre de la contribution spéciale
9ème Chambre
DTA_1910697_20220704
4 juillet 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale
DTA_1910699_20221013
13 octobre 2022
Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale
9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ayant instauré une redevance spéciale sur son territoire pour financer l’élimination des déchets assimilés, leur élimination
1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
7ème chambre
DTA_2407601_20251103
3 novembre 2025
résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, (…) doivent obtenir une autorisation spéciale
JU MW (1)
DTA_2306974_20231113
13 novembre 2023
C, ne justifie pas d'une délégation de la préfète régulièrement publiée, écrite et spéciale ; - la motivation est insuffisante en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
1ère Chambre
DTA_2400989_20251223
23 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
DTA_2203705_20240507
7 mai 2024
vice relevé par le tribunal par le jugement du 7 novembre 2023 a été régularisé par l'arrêté du 14 décembre 2023 portant délivrance d'un permis de construire modificatif, assorti de prescriptions spéciales
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117207_20230425
25 avril 2023
mars 2023, la société Distribution Chiki, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale
DTA_2101295_20220707
7 juillet 2022
représentée par la SELARL Delgado et Meyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a établi le tableau d'avancement à l'échelon spécial
3ème chambre
DTA_2010271_20221107
7 novembre 2022
un texte ; - elles sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas sollicité d'autorisation spéciale d'absence et qu'aucune décision d'autorisation spéciale d'absence ne lui a été notifiée
6ème chambre
DTA_2002393_20220727
27 juillet 2022
l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la même autorité a mis à sa charge la somme de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2001699_20230502
2 mai 2023
Au regard de sa situation de parent isolé, elle a demandé à son employeur de la placer en autorisation spéciale d'absence.
DTA_2202595_20231102
2 novembre 2023
La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte
DTA_2200049_20221006
6 octobre 2022
DTA_2100843_20230203
3 février 2023
Sur le cadre juridique : En ce qui concerne la contribution spéciale : 3.
5ème chambre
DTA_2101944_20230614
14 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la contribution spéciale et sur la matérialité des faits 2.
CHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge une contribution spéciale
4ème chambre
DTA_2304451_20250121
21 janvier 2025
de voirie soit solidairement mise à leur charge ; - le montant de la contribution spéciale s'élève à la somme de 22 383 euros TTC.
Page 58 sur 3226