l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre [d'autres] prestations

esthétique temporaire, de 67 231 480 francs CFP au titre du déficit fonctionnel permanent, de 4 176 610 francs CFP au titre du préjudice esthétique définitif, de 6 000 000 francs CFP au titre du préjudice d'agrément

professionnelle lui permettant de subvenir de manière autonome à ses besoins et à ceux de sa famille, composée de six personnes, que les ressources de son foyer étaient uniquement constituées de prestations

des souffrances endurées ; o 312 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; o 47 380 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; o 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. ».

A était informé de ce que le véhicule qui lui était prêté n'était pas assuré.

droit habilité au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 alors que cette habilitation était exigée par le règlement de la consultation, que le marché comporte de nombreuses prestations

, les équipements nécessaires et leur quantité et que ladite prestation a fait l'objet d'un rapport d'intervention et d'un rapport de contrôle de l'APAVE.

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () " Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () " Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées

concerne le bien-fondé : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; - l'agent ayant effectué le contrôle n'a pas été désigné dans des conditions régulières, il ne disposait pas d'un agrément

Il convient de soustraire de ce montant, la prestation de compensation du handicap, perçue par M. G...

souffrances endurées ; - son préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros et son préjudice esthétique permanent à hauteur de la somme de 4 000 euros ; - le préjudice d'agrément

- le motif tiré de l'emploi de deux salariés détenteurs de cartes professionnelles factices ne pouvait justifier une sanction aussi lourde, d'autant que ces salariés n'ont effectué que de trois prestations

En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 7.

euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 12 000 euros au titre des souffrances endurées ; 7 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément

Ils seront soumis à l'agrément du maître d'œuvre. () L'ensemble des matériaux seront présentés avec une fiche d'identification comprenant tous (es résultats nécessaires pour l'appréciation de la qualité

préjudice, de dire si elle subit un handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités familiales et dans les loisirs, de décrire et chiffrer le taux du déficit fonctionnel et agrément

A C, qui souhaitait acquérir un établissement " Tabac Loto Presse " situé sur la commune de Grenoble, a sollicité l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux auprès de la société la Française

15 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, 5 000 euros au titre de l'atteinte à son honneur, 10 000 euros au titre du préjudice sexuel, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément