prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le maire de Pabu s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 02216123P0063 qu'elle a déposée en vue de l'ajout

une requête enregistrée le 1er août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Enerpoint Computers France demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

d'agglomération du Sud, représentée par Me Pignier, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 222 505 euros correspondant au montant de la taxe de la valeur ajoutée

A B, représenté par Me Rallis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017, des retenues à la source au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée

et contributions sociales additionnelles au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 pour un montant de 96 061 euros et 4 826 euros ; 3°) de prononcer le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la SAS FPV Les Cendres, doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la cotisation sur la valeur ajoutée des

de comptabilité diligentée à son encontre dans la mesure où les rappels importants envisagés en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont été purement et simplement abandonnés à la suite de

Cette cession était ainsi placée hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du 2 du 7° de l'article 257 du code général des impôts.

L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. / L'aide en nature est accordée sous

Cette simple allégation de M.

; - dans l'hypothèse d'une globalisation des recettes de l'ensemble des locations, il conviendrait, pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée nette due, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée

B... a également fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période couvrant les années 2015 à 2017.

A la suite de ces opérations, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la retenue à la source et les amendes ont été mis en recouvrement le 31 mai 2018.

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité l'a déclarée ajournée

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité l'a déclaré ajourné

la valeur ajoutée déductible ; - elle est fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses qu’elle soutient avoir exposées dès lors qu’il s’agit de frais généraux, notamment engagés dans le

maire de la commune de Mauguio a accordé un permis de construire modificatif à la société FDI Promotion pour la modification de la serrurerie sur les terrasses, la suppression de la pierre en façade, l'ajout