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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50 de ce même cahier des charges, intitulé « conciliation et contestations » : « En cas de manquement aux obligations qui sont imposées au concessionnaire, au titre de l’une ou
2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 50, intitulé " Investissements ", paragraphe 1, du même règlement : " Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation
3ème chambre
DTA_2301391_20251106
6 novembre 2025
S’agissant des pertes de gains professionnels actuels : En premier lieu, aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 53 A du même code : « (…) les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100520_20230316
16 mars 2023
L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, elle pouvait obtenir la majoration de sa pension sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 50 du
1ère Chambre
DTA_2102707_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
4ème Chambre
DTA_2101575_20240701
1 juillet 2024
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ". 13.
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
clients situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs. / II. - L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles
DTA_2002324_20230629
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976, applicable
8ème chambre
DTA_2004672_20231222
22 décembre 2023
13 et 50 du CCAG-T.
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
Elle soutient également que : - sa requête est recevable dans la mesure où d'une part, elle a tenté de résoudre le litige à l'amiable avant tout recours à la procédure décrite à l'article 50 du cahier
DTA_2200153_20240502
2 mai 2024
Enfin, aux termes de l'articles 50-31 et 50-32 du cahier des clauses administratives générales : " Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception, par la personne responsable du marché
éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies
DTA_2103776_20240318
18 mars 2024
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ". 28.
4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50
3ème Chambre
DTA_2101110_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 mars 2009 : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
équipements qui font partie intégrante du service concédé. / () A défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur le cautionnement et sur les indemnités de reprise définies à l'article
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
Cet établissement public soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable régulière, conformément aux stipulations des articles 50 et 13.4.5 du CCAG Travaux ; - le
7ème chambre
DTA_1906059_20231228
170 du BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912, dès lors que celles-ci n'indiquent pas que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de l'application du 11° de l'article 1382 concernerait
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
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