mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; / 5° Les professionnels

Les requêtes n° 2206851 et 2302553 présentées par Mme D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'AP-HM est engagée à raison de manquements dans l'application de mesures préventives de surveillance des complications inhérentes à l'usage contestable

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant le commencement de l'entretien du déroulement des opérations

Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu au point c de l'article 31 et sont communiqués à la commission locale d'information et de surveillance lorsqu'elle existe

d’urbanisme de la commune de Nanterre ; * l’article UB11.3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Nanterre dès lors qu’il existe un doute sérieux sur la présence de percées visuelles

où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. / Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu

Ensuite, l’action MU2.2 vise à instituer un fonds « air véhicules » à destination des professionnels et collectivités pour soutenir le déploiement de la ZFEm.

Il soutient que : - son dossier aurait dû lui être communiqué conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions

La requête a été communiquée le 24 mai 2022 à la commune nouvelle de Valravillon, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 octobre 2022 et s'est

des années 2018 et 2019 de respectivement 26 302 euros et 26 455 euros ; 2°) la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises qui ont été mises à sa charge dans les rôles de la même commune

La requête a été communiquée à la CPAM du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A a été interpellé au domicile de son frère résidant sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre le 23 mai 2023 à 6h00 et a été placé en garde à vue pour des faits de faux, usage de faux et tentative

C s'est maintenu malgré ces décisions en situation irrégulière sur le territoire français depuis lors, et n'a pas fait usage de son droit au départ volontaire.

article 8 une atteinte à l’activité professionnelle dès lors que cette atteinte est justifiée au regard d’éléments strictement privé ou familiaux (CourEDH, 28 août 2009, Bigaeva c.

Concernant le premier domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture portant sur les langages pour penser et communiquer, la décision en litige se fonde sur ce que,

Concernant le premier domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture portant sur les langages pour penser et communiquer, la décision en litige se fonde sur ce que,