, pour une durée de dix mois, à la seule conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest installé par un professionnel agréé ; 2°) d'ordonner à l'administration

B demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de retrait de points de son permis de conduire relatives aux infractions commises les 29 juin, 2 juillet et 18 juin 2018, 20

Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation

greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire

tunisien, obtenues le 25 août 2019, contre un permis de conduire français.

Toutefois, les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la

A l’issue de ce dépistage, les forces de l’ordre ont relevé que la requérante présentait un taux d’alcoolémie de 0,95 mg/L et ont prononcé la rétention de son permis de conduire.

de validité de son permis de conduire pour défaut de point.

Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative.

pour solde de points nul et de l’autoriser provisoirement à conduire un véhicule jusqu’à ce qu’il soit statué sur son recours aux fins d’annulation de cette décision.

Par une décision référencée " 48 SI " en date du 20 avril 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Toutefois, les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire du requérant, édité le 29 mars 2022, que le point retiré sur son permis de conduire suite à l'infraction constatée

conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer son permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points.

B, chef de bureau des droits à conduire et de la sécurité routière.

E D, chef du pôle sécurité routière de la préfecture de l'Oise à l'effet de notamment signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire.