Par convention de délégation de service public signée le 30 avril 2014, la région des Pays de la Loire a confié à la société publique régionale de l'Abbaye de Fontevraud (SOPRAF), société publique locale

Dans ces conditions, l'identité de M. E C doit être regardée comme établie, ainsi que son lien de filiation avec M. D B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

En ce qui concerne l'application de la convention conclue entre la France et la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions : 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

A cet égard, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 5 août 2021 que la faculté offerte aux agents non encore vaccinés de mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés

Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

la bonne exécution du contrat de concession ».

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A soutient qu'il n'a jamais vécu en République démocratique du Congo, d'où est originaire son père, qu'il n'a jamais connu, aucune pièce du dossier ne permet de corroborer de telles allégations, au demeurant

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'accident du travail serait intervenu lors d'une tâche qui ne lui aurait pas été confiée en vertu des stipulations contractuelles et ne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne