En deuxième lieu, l'article 1 " Principes " du fascicule n° 1 " régime indemnitaire SPP " actualisé par délibération du conseil d'administration du SDIS du 11 septembre 2020, récapitulant les principes

A B, représenté par Me Ben Slamia, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Or, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 10 novembre 2020 du conseil d'administration de l'université de Strasbourg a été mise en ligne sur le site internet de l'université antérieurement

; 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS des Côtes-d'Armor de prononcer sa reprise d'activité à compter du 7 septembre 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 22 décembre 2023, la société anonyme à conseil d'administration Golf du Domaine de Campagne et l'association ASS

C D demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2020 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime en tant qu'elle limite

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 de la ministre des armées fixant la liste des emplois de conseiller

Par un arrêté du 19 décembre 2023, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or a reconnu que la maladie de M.

C..., représenté par Me De Palma, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours

demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la présidente du conseil

représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du président du conseil

En réponse à ce courrier, l'association Cultivons nos richesses ensemble a produit des pièces complémentaires (statuts et délibération de son conseil d'administration) qui ont été enregistrées le 27 janvier

laquelle l'établissement public du château de Fontainebleau a refusé de lui communiquer les documents suivants par voie électronique : - les ordres du jour, les délibérations et les procès-verbaux du conseil

organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil

Il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur des actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité

Par une décision du 2 décembre 2020, la section disciplinaire du conseil d'administration de l’université lui a infligé un blâme. Par décision du 25 avril 2022, M.

Aux termes de l'article R. 822-16 de ce code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre. / 1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions

Il fixe son statut, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la désignation du président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du

A B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

F de ses locaux, siège et réseau, à compter du 4 avril 2022 et jusqu'à ce que la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement compétente à l'égard des usagers rende sa décision.