Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre. Fait à Cergy, le 14 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L.

Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre. Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L.

de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. () ". 3.

Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre. Fait à Cergy, le 26 novembre 2024. Le président de la 6ème chambre, signé L.

de la République par le comptable public compétent (…). » 3.

de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. (…) ». 3.

de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger (…) ».

Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 4.

Par deux requêtes, qui concernent les membres d'une même famille et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme C et M. D contestent ces décisions.

de la République compétents.

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.- L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au

Il soutient que : - la décision du 25 janvier 2023 est entachée d'incompétence ; - la décision mettant fin à sa prise en charge n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure

de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, par une décision du 10 juillet 2020, a classé sans suite la plainte déposée par le directeur départemental des finances publiques du Var

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

de la République en le lui transmettant ". 3.

Copie en sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. La magistrate désignée Signé C.

Aux termes de l'article 29-3 du code civil : " Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. / Le procureur de la République a le même droit

de la République compétents.