jour de retard de lui délivrer les autorisations d'acquisition et de détention d'armes qu'il détenait auparavant, de lui remettre les armes dont il se serait dessaisi ou qui auraient été saisies, de retirer

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2024-CP-8135 du 19 janvier 2024 par laquelle la commission permanente du conseil départemental des Yvelines a retiré

A..., représenté par Me Lebriquir, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré son certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer sans délai le titre de séjour qui lui a été accordé et qui est valable jusqu'au 7 septembre 2025 ou à défaut

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn lui a retiré

satisfaite dès lors qu'habitant en zone rurale, il a besoin de conduire son véhicule quotidiennement pour se nourrir et exercer son activité d'expert au sein de la région des Hauts-de-France et qu'à défaut

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ". 3.

de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - l’arrêté du 15 septembre 2025 est insuffisamment motivé ; - les trois décisions attaqués sont entachées d’un défaut

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident, lui a retiré

Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.

A B C, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident valable du 19 juin 2015 au 18 juin

A..., représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa carte de résident valable du 30 octobre 2022 au 29

septembre 2021, 13 février 2021 et le 5 mai 2022, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de restituer les points illégalement retirés

A..., représentée par Me Calvo Prado, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a retiré la décision de délivrance de sa carte de séjour pluriannuelle

décision du 22 mai 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2°) D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de restituer les points retirés

A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en

2019, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés

enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de retirer

2016, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés

A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. B.