des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

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Dans ces conditions, et bien que la requérante ait, selon les précisions apportées par la caisse au cours de l’instruction, poursuivi le remboursement de sa dette, y compris après l’émission de la contrainte

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

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Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier.

Par suite, en l'absence de toute précision complémentaire apportée par le requérant quant à la nature du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée, le moyen tiré de ce que le préfet de

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En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

, et enfin qu'elle n'a pas apporté d'éléments probants concernant la surface habitable du logement occupé permettant d'en caractériser la suroccupation. 6.

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En outre, elle n'apporte aucun élément, notamment médical, de nature à démontrer son inaptitude aux fonctions d'assistante de service social.

D'une part, Mme C conteste le premier motif tiré des négligences dont elle a fait preuve dans la gestion du temps de travail et apporte, devant le tribunal des justifications pour ses absences des 26 août

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Si le requérant fait valoir que la décision de transfert méconnaît l'article 32 relatif à l'échange d'informations du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 au motif que la préfète du Bas-Rhin n'a

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