, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

; l'avis des domaines produit dans la précédente instance de référé ne permet pas, à lui seul, de justifier de la valeur réelle du bien ; la vente imminente du bien révèle en réalité l'octroi au futur

2021 ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travailler, aussi longtemps que la suspension prononcée produira ses effets

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

à ce qu’il soit statué au fond ; Elle soutient que : Sur l’urgence : - elle se trouve dans une situation financière critique sans ressources stables, ce qui compromet sa capacité à mener à bien

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

que son traitement a en réalité été divisé par trois ; -elle a dû se résoudre à mettre en vente sa maison ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées l'empêchent de mener à bien son processus de régularisation en cours, de travailler, de subvenir à ses besoins

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dépourvu de logement et vit à la rue avec sa concubine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Elle soutient que : - elle peut agir sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; en effet, la requête de la société SFR ne lui a pas été communiquée et elle n'a pas été

à la légalité de la décision attaquée : - elle n’était pas la conductrice du véhicule lors de l’excès de vitesse constaté le 19 septembre 2025, si bien que le solde de son permis de conduire n’est pas

Considérant ce qui suit : Bien qu’il demande l’annulation du permis de construire litigieux, M. A...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le