Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante marocaine née le 8 avril 1988, est entrée en France en 2017 sous couvert d’un visa de type « C » valable jusqu’au 4 avril 2017.

B A, ressortissant sénégalais né le 21 novembre 1991 à Boutingho (Sénégal), est entré en France le 18 septembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, valable

Il s'est vu délivré une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, valable du 18 février 2020 au 17 février 2023.

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé

d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande de changement de statut ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable

Une carte de séjour pluriannuelle lui a été délivrée le 26 février 2020 par la préfecture de l'Aisne valable jusqu'au 25 février 2024. M.

A... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.

à Annaba, valable jusqu'au 19 juillet 2024.

portant refus de séjour, qui aurait dû être fondée sur le pouvoir dont dispose le préfet de régulariser de manière discrétionnaire une demande de certificat de résidence d'un ressortissant algérien, et non

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. La circonstance que l'autorité préfectorale ait remis à M.

Par ailleurs, le non respect de certaines décisions préfectorales portant notamment obligation de quitter le territoire français remontent à plus de six ans.

Enfin, il apparait que le requérant a fait l'objet d'un signalement exécutoire aux fins de non admission dans l'espace Schengen par une décision rendue le 27 décembre 2014, valable jusqu'au 27 décembre

Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, a été présenté le 21 mai 2019 et retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

A et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a obligé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 22 décembre 2023, Mme C B, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur,