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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203296_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

De telles conclusions sont par nature irrecevables, le juge ne contrôlant pas le bien-fondé des notes affectées à un candidat par le jury d'un concours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203544_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203886_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204505_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204547_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200980_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Dans ces conditions, compte tenu de la délivrance du visa sollicité avant l'introduction de la requête, les conclusions de sa requête sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201136_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201905_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Et les conclusions demandant au tribunal de rétablir le service en porte à porte sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106460_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception des pièces demandées dans le délai de 15 jours, la requête serait réputée irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108058_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Sarcelles, représentée par son maire, ayant pour avocat Me Magnaval, conclut au rejet de la requête comme irrecevable et mal fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108687_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

une requête enregistrée le 2 août 2021 sous le numéro 2108687, Mme C A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 3 janvier 2019 déclarant irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111377_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120107_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'avis à tiers détenteur en litige ayant été infructueux, la société requérante n'a pas d'intérêt à agir et sa requête est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2200140_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200531_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200759_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans ces conditions, les conclusions précitées doivent être rejetées comme irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500234_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Toutefois, en premier lieu, les conclusions de la requête tendant, à titre principal, au prononcé d'une injonction sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500249_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500258_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un jugement n° 2203505 du 21 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal a déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par la requérante contre l’État au titre de la perte de sa retraite, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500308_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle

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