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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203296_20220801
1 août 2022
De telles conclusions sont par nature irrecevables, le juge ne contrôlant pas le bien-fondé des notes affectées à un candidat par le jury d'un concours.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203544_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203886_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204505_20230309
9 mars 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204547_20221020
20 octobre 2022
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORTA_2200980_20221003
3 octobre 2022
Dans ces conditions, compte tenu de la délivrance du visa sollicité avant l'introduction de la requête, les conclusions de sa requête sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.
ORTA_2201136_20220905
5 septembre 2022
demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a déclaré irrecevable
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201905_20220901
1 septembre 2022
Et les conclusions demandant au tribunal de rétablir le service en porte à porte sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106460_20230116
16 janvier 2023
Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception des pièces demandées dans le délai de 15 jours, la requête serait réputée irrecevable.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108058_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Sarcelles, représentée par son maire, ayant pour avocat Me Magnaval, conclut au rejet de la requête comme irrecevable et mal fondée
ORTA_2108687_20220826
26 août 2022
une requête enregistrée le 2 août 2021 sous le numéro 2108687, Mme C A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 3 janvier 2019 déclarant irrecevable
ORTA_2111377_20220916
16 septembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2120107_20230621
21 juin 2023
Il soutient que l'avis à tiers détenteur en litige ayant été infructueux, la société requérante n'a pas d'intérêt à agir et sa requête est irrecevable.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200140_20230609
9 juin 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200531_20221020
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2200759_20230109
9 janvier 2023
Dans ces conditions, les conclusions précitées doivent être rejetées comme irrecevables. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500234_20250213
13 février 2025
Toutefois, en premier lieu, les conclusions de la requête tendant, à titre principal, au prononcé d'une injonction sont irrecevables.
ORTA_2500249_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500258_20251006
6 octobre 2025
Par un jugement n° 2203505 du 21 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal a déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par la requérante contre l’État au titre de la perte de sa retraite, au
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500308_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
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