Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

A D ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Gilles (Eure-et-Loir) à raison d'un bien immobilier situé Moulin de l'Etang.

durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

certificat médical initial de maladie professionnelle n'a pas été transmis à l'employeur ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 822-20 et L. 822-21 du code général de la fonction publique dès lors

assigné à résidence pur une durée de 45 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Il soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie son absence au travail sur la période litigieuse par des jours

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Il a divisé ce bien en trois lots qu'il a vendus les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Il ressort des termes de la décision du 29 novembre 2021 que la commune de Montpellier vise les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que les décrets n° 87-602

Il soutient que : - il aurait dû bénéficier d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service en application des dispositions du titre IV bis du décret du 30 juillet 1987 modifié, dès lors que

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

erreur manifeste d'appréciation dès lors que son médecin traitant atteste qu'elle ne présente pas de contre-indication cliniquement décelable au travail en général.

Il soutient que : - l'avis de la commission de réforme est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai de convocation mentionné au premier

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -