Le présent jugement implique également que le préfet des Alpes-Maritimes procède à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 7.

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Aude de rembourser les sommes déjà indûment recouvrées, dont elle liquidera le montant et procédera au reversement dans le délai de deux mois

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression de la mention de la décision 48SI contestée et de la mention du retrait de points afférent à l’infraction du 8

licence de pilote privé (private pilot licence- PPL) à la Réunion, sous le régime actuel, dès le 1er mars 2023 ; toutes les personnes ayant débuté une formation PPL, dont la durée moyenne est de 18 à 24 mois

Ce réexamen interviendra dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 5.

au titre de l’année 2026 ; la proviseure n’a pas complété la demande d’aptitude à l’agrégation sur titre pour la campagne 2026, alors qu’elle émettait un avis très favorable en janvier 2025 ; la suppression

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. () " .

Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ".

Sur les conclusions de la commune de Crécy-la-Chapelle tendant à la suppression des passages injurieux : 9.

prévoit une orientation d'aménagement et de programmation sur ces parcelles ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'abroger à compter du 21 mai 2021 cette délibération en tant qu'elle reprend la suppression

L'administration fiscale a, en outre, relevé des suppressions de factures sur la période analysée.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à la suppression

lors, d'enjoindre d'office au préfet de la Moselle de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et qu’elle le munisse d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’une nouvelle décision.

de l'accès au parloir sans dispositif de séparation durant deux mois, prononcée à son encontre le 14 septembre 2022 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Maubeuge.

territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de retour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui restituer son certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois

et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.