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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005795_20230302
2 mars 2023
Les examens pratiqués ont permis de diagnostiquer une fracture luxation ouverte de l'humérus gauche avec suspicion d'un traumatisme artériel au pli du coude.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
code de justice administrative n'est pas remplie, dès lors que : la requérante s'est placée elle-même dans la situation dont elle se prévaut en s'abstenant de réclamer auprès des services postaux le pli
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526069_20250911
11 septembre 2025
, de ne pas mettre sous pli le matériel de propagande de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
N'ayant pas été réclamé, le pli a été renvoyé au service vérificateur le 18 décembre 2018.
5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 11 du règlement du PLU
OQTF 6 sem
DTA_2203140_20220802
2 août 2022
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; elle est allée voir le service de domiciliation administrative Coallia qui lui a confirmé qu'aucun avis de passage de La Poste n'avait été reçu pour un pli
8ème chambre
DTA_2509536_20260318
18 mars 2026
B... par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse déclarée par l’intéressé dans sa demande de titre de séjour et que ce pli a été retourné à l’expéditeur par les services postaux le 28 août
1ère chambre
DTA_2400341_20260127
27 janvier 2026
G... ne pouvait plus assurer l’accueil de mineurs dans des conditions conformes à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
11ème chambre, JU
DTA_2313272_20250916
16 septembre 2025
Le pli a ensuite été retourné à l’envoyeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». Par suite, l’avis d’AFM est réputé avoir été régulièrement notifié à M.
DTA_2401189_20260127
JU 3ème chambre
DTA_2408304_20260102
2 janvier 2026
C... le 28 mars 2023 avant d’être retourné à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116188_20230209
9 février 2023
L'enveloppe contenant le pli en cause a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli à M. A.
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
Mme A a été salariée de la société PLG Finances du 2 septembre 2019 au 28 janvier 2022, date à laquelle elle a été licenciée pour faute grave.
DTA_2201474_20231212
12 décembre 2023
défense, enregistré le 27 janvier 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SELARL Carnot Avocats, concluent à ce que les conclusions indemnitaires de la requérante soient réduites à de plus
7ème chambre
DTA_2208273_20241115
15 novembre 2024
S'il n'est pas contesté que le pli a été avisé le 22 juillet 2022, il ressort du courriel du service client de La Poste, adressé au requérant le 20 septembre 2022 et versé au débat, que le pli n'a pas
7ème Chambre
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
commerciaux, ressort de la seule lecture des relevés bancaires ; - seule la majoration de 10 % pouvait leur être appliquée dès lors qu'il n'est pas justifié que les déclarations auraient été souscrites plus
15ème chambre
DTA_2211213_20241105
5 novembre 2024
avisé non réclamé "15-02-2022V ( 20 km/hCNT-CSA-1AMAvis AFM du 16-06-2022 : " Pli avisé non réclamé "08-03-2022V ( 20 km/hCNT-CSA-1AMAvis AFM du 16-06-2022 : " Pli avisé non réclamé "16-03-2022V ( 20
4ème Chambre (JU)
DTA_2215596_20231012
12 octobre 2023
L'enveloppe contenant le pli en cause a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli à M. B.
DTA_1903753_20221110
10 novembre 2022
La preuve de la notification régulière peut, en cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe,
DTA_2402195_20260127
Par suite, les conclusions de la requête relatives à cette infraction et à la décision 48SI, réputée retirée, sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
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