Au cas où la clôture surmonterait un mur de soutènement, seul un grillage d'une hauteur maximum de 1,80 m composant la clôture pourra être implanté. / Les haies végétales en accompagnement des clôtures

Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, le préfet du Calvados doit être regardé en l'espèce, non pas comme ayant clôturé la demande, mais comme ayant émis une appréciation sur le droit au séjour de Mme A.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h39.

Par ordonnance du 14 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2023.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de matérialiser la limite privée/publique par une clôture ; - les considérations esthétiques et patrimoniales ne permettent pas de justifier l'interdictions d'édifier une clôtures au regard des caractéristiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise diligenté par l'assureur de la requérante, que l'arbre ayant endommagé le mur de clôture de Mme C et appartenant au département du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par ordonnance du 9 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 octobre suivant. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à l'acquiescement aux faits exposés dans la requête, non contredits par les pièces versées au dossier avant la clôture de l'instruction

Sauf pour les clôtures sur rue, la hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètre.

dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.