CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501418_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, par sa requête le requérant se borne à demander au tribunal de " rappeler à la collectivité ses obligations en matière de continuité du service public et de respect des missions statutaires
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501789_20250731
31 juillet 2025
A B, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 mars 2025 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500869_20250401
1 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600397_20260324
24 mars 2026
A... demande au tribunal de condamner la commune de Nice à réparer le préjudice qu’il a subi résultant d’une collision survenue le 25 octobre 2025 avec une borne escamotable implantée au n° 1 rue maréchal
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209863_20230203
3 février 2023
En sollicitant cette restitution, le consulat général de France s'est borné à tirer les conséquences de la décision du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence du 9 mai 2018 lui refusant la délivrance d'un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301273_20230727
27 juillet 2023
procéder aux constatations utiles relatives à l'état des immeubles et propriétés avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de confortement et de reconstruction des digues bordant la rivière du Borne
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306584_20230713
13 juillet 2023
B se borne à saisir le tribunal mais ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402941_20250115
15 janvier 2025
condamner France travail à lui verser la somme de 400 euros, correspondant au coût de la formation AFGSU 2 qu'elle a dû financer en raison du refus du directeur de l'agence France travail de Parentis-en-Born
ORTA_2000658_20230512
12 mai 2023
C A B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail
ORTA_2000659_20230512
B A, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du
ORTA_2000660_20230512
A B, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du
ORTA_2000663_20230512
ORTA_2000666_20230512
ORTA_2200227_20221109
9 novembre 2022
Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2407258_20250210
10 février 2025
B se borne à solliciter l'aide du tribunal pour l'étude de sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse. La requête de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602784_20260424
24 avril 2026
B..., représentée par Me Foglia-Rapeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 040 217 25 00063 du 22 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Parentis-en-Born a accordé à la
5ème chambre
DTA_2408863_20250128
28 janvier 2025
Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501095_20250415
15 avril 2025
transmettre au comptable public chargé du recouvrement l’ordre d’arrêter les poursuites ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519257_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
Par ses requêtes, l’intéressé demande l’annulation de ces deux sanctions de révocation.
Page 59 sur 2202