Certes les certificats médicaux produits par la requérante font état d'une aggravation de la dépression en 2016, en lien avec les difficultés physiques de la requérante causées par l'insuffisance surrénalienne

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

démocratique (RASD), que la France ne reconnait pas comme un Etat.

Par suite, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Ce désistement est pur et simple et il y a lieu de lui en donner acte. Sur les dispositions applicables : 3.

union antérieure dans son intégralité, la copie intégrale de l'acte de naissance de son fils A, son certificat de nationalité française et son certificat de scolarité ainsi que la copie intégrale de l'acte

Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions à fin d'injonction de leur requête. Ce désistement est pur et simple.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit : Par un acte, enregistré le 29 août 2025, Mme B A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

D’autre part, aux termes de l’article 640 du code de procédure civile : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ".

accomplis par le directeur des services fiscaux en qualité de curateur relevaient exclusivement du juge judiciaire ; - au fond, la succession étant une succession vacante et non en déshérence, les

mensuels ; / - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde () 13.4.2.

pays de renvoi du Préfet de l’Aube du 12 janvier 2026 ; 3°) d’enjoindre le préfet de l’Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

novembre 2025 par lequel le préfet de Police l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l’a placé en rétention administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis () ".