Aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : / 1° Un plan coté en trois dimensions

articulation ; enfin, le cumul des incidences avec d’autres projets au sens de l’article R. 122-5 du code de l'environnement ne porte pas sur l’articulation des activités agricoles ; en tout état de cause

Selon le I de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension

L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 () / S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé

-2 et suivants du code de la route et en méconnaissance de l’article L.122-1 et L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

En premier lieu, aux termes de l'article L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () / II.

Villeneuve-Lès-Maguelone a informé Mme A qu'elle envisageait de prononcer une mesure de suspension de son permis de visite pour une durée de quatre mois et lui a demandé, en application des dispositions de l'article

enregistré le 28 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne indique qu'un certificat d'urbanisme a été délivré le 17 novembre 2022 validant un projet remanié par Mme B pour être conforme aux dispositions de l'article

de permis de construire en méconnaissance des dispositions, d'une part, de l'article R. 122-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme et, enfin, de l'article

L''article L. 122-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

né, le préfet ne pouvait prendre un avis défavorable sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ; - l'arrêté et l'avis du préfet sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration