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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003544_20221118
18 novembre 2022
C attaché principal, employé par Rennes métropole en qualité de chargé de mission, a bénéficié d'un entretien d'évaluation professionnelle avec son supérieur hiérarchique.
3ème chambre
DTA_2300811_20250605
5 juin 2025
Elle a contesté ce changement d'affectation auprès du président de la communauté d'agglomération par un courrier du 16 novembre 2022.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé quatre-vingt-deux amendes d'un montant total de 1 283 000 euros ou de réduire significativement le montant de ces amendes ; 2°) de mettre à la charge
5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
. ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
Outre les mêmes moyens et arguments que ceux de l'affaire n° 2013379, elle soutient que : - une asymétrie existe entre charges et produits excessifs, d'une part, et charges et produits minorés, d'autre
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303178_20250918
18 septembre 2025
été assujettie au titre des années 2019 à 2021 à raison d’un immeuble à usage de magasin dont elle est propriétaire, sis 9377 boulevard de l’Europe à Mont-Saint-Martin (54350) ; 2°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2207214_20221222
22 décembre 2022
délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2207215_20221222
DTA_2207306_20230523
23 mai 2023
l'annulation des titres de perception n° ADCE-22- 2600013609 à N° ADCE-22-2600013618 ; 3°) de prononcer, par voie de conséquence, la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2102728_20230307
7 mars 2023
hospitalière, la limite d'âge diffère en fonction de la catégorie active ou sédentaire à laquelle appartient l'emploi occupé par l'agent ; en l'espèce, Mme A était agent des services hospitaliers, en charge
Magistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
partielle à hauteur de 4 395 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour le local susvisé ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300660_20250918
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519641_20250721
21 juillet 2025
mai 2025 pris conjointement par le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur à son encontre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2003734_20230628
28 juin 2023
29 août 2022, la société anonyme (SA) Eau du Ponant, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Segurel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur en charge
8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV au progrès technique ; - le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification
DTA_2110339_20230427
27 avril 2023
montant de 4 000 euros ; 2°) d'annuler la décision n° 21/094-1811BDX026 du 2 mars 2021 par laquelle l'ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2103332_20230403
3 avril 2023
séquelles de son genou gauche à 30% ; 5°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder au réexamen de son dossier, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) de mettre à la charge
7ème chambre
DTA_2103984_20221202
2 décembre 2022
d'invalidité résultant de l'aggravation de son infirmité pensionnée est supérieur de dix points par rapport au pourcentage antérieur ; - l'avis émis le 10 août 2020 par le médecin conseil expert chargé
DTA_2316889_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
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