et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction

, Mme C B, représentée par Me Garcia demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

un véhicule ; d’enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et d’actualiser les données le concernant dans le fichier national des permis de conduire

, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

de taxis » (dénommée ci-après commission de discipline). / Cette dernière a qualité pour connaître des violations, par les conducteurs de taxis exerçant la profession de conducteur de taxi dans la zone

pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre en compte son stage de sensibilisation à la sécurité routière et de lui restituer son permis de conduite.

-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification

probatoire ; 2°) de porter, en conséquence, le solde de son permis de conduire à 12 points à la date du 21 août 2022.

de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions.

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, source d'un danger grave et immédiat

Il soutient que : - aucun avis de rétention de son permis de conduire ne lui a été remis lui permettant de connaître la base de la confiscation de son titre de conduite en méconnaissance des articles

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A, originaire du Pakistan, a obtenu un permis de conduire délivré par l'Italie le 10 juin 2013. Il a conduit son véhicule en France muni d'un permis de conduire italien.

Ce dernier l’autorisait à conduire des véhicules de catégories B, B1, C1, C1E et AM. Suite à un examen médical et à la délivrance d’un certificat de capacité de conduite par le consulat algérien, M.