-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014 par un arrêté du haut-commissaire de la République du 26 novembre 2014, sur proposition du conseil

Par ailleurs, l'administration fait valoir sans être contestée que les procès-verbaux de conseils d'administration du 28 novembre 2012 et du 15 avril 2013 produits par la société au soutien de ses prétentions

juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le président du conseil

juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le président du conseil

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable du conseil

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée lui a infligé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration du collège Edgar Varèse, du 6 février

Aux termes de l'article R.5312-6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, la société anonyme à conseil d'administration France Télévisions, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Par une délibération n° 61/2022 du 5 décembre 2022, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège a fixé, d'une part le montant global des contributions

Vu : - la délibération n°2020-50 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 2 décembre 2020 ; - le code de construction et de l'habitation ; - le code des relations entre

organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée a diminué le

de l'éducation autorise l'instauration, dans certaines conditions, d'une sélection des candidatures pour l'admission à certains masters et si le IV de l'article L. 712-3 du même code dispose que le conseil

organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil

Lavergne, président du conseil d'administration, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises (CFE) auxquelles elle a été assujettie

Aux termes de l'article R. 421-18 du même code : " Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. /

Aux termes de l'article R. 321-12 de ce code : " Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat () sont

janvier, 11 avril et 23 juin 2022, le syndicat CGT des personnels du SDIS 85, représenté par son secrétaire général adjoint, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 novembre 2021 du conseil