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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403191_20251114
14 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de déclarer abusive la procédure de non-renouvellement de son contrat de travail ; 2°) de renouveler son contrat pour une période de trois ans, conformément à la durée
4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
Au cours des opérations de contrôle de la société Serac Group, l'administration a constaté que si la société brésilienne a effectivement utilisé, dans le cadre de ses activités, les droits de propriété
2ème chambre
DTA_2302892_20251023
23 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ».
1ère Chambre
DTA_2200264_20230124
24 janvier 2023
A, son collègue de travail, il a constaté ce matin-là qu'il y avait A de glace dans les deux bacs ; le volume est évalué à 1 520 kgs alors que chaque bac ne peut contenir que 350 kgs de glace ; - contrairement
6ème Chambre
DTA_1909958_20221202
2 décembre 2022
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
1ère chambre
DTA_2300612_20231019
19 octobre 2023
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () " 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405965_20250909
9 septembre 2025
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 3.
ORTA_2306529_20230522
22 mai 2023
renouvellement de son titre de séjour fait obstacle à la poursuite de son cursus ; - l'absence de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte grave et illégale à sa liberté d'aller et venir
9ème chambre
DTA_2407682_20250707
7 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui bénéficiait, par l'effet d'un arrêté du 2 janvier 2024 régulièrement publié
Section 8 - Chambre 1
DTA_2325134_20240123
23 janvier 2024
Le préfet de la Vendée ne pouvait donc légalement se fonder, pour prendre l'arrêté contesté, sur les dispositions dudit article.
4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
DTA_2011978_20240730
30 juillet 2024
Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat
ORTA_2205120_20220706
6 juillet 2022
application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valide et de lui donner un créneau de rendez-vous disponible pour venir
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600894_20260408
8 avril 2026
Il soutient que depuis la fin de son contrat de travail en qualité d’infirmier le 30 septembre 2025, le centre hospitalier de Mayotte refuse sa demande d’aide au retour à l’emploi au motif qu’il aurait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307809_20230710
10 juillet 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de la situation de M.
DTA_2008196_20220927
Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de Trévoux, il n'y a pas lieu de donner acte d'un tel désistement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
Ils soutiennent que : - les ventes en l'état de futur achèvement (VEFA) ont la nature de contrats à long terme dont le plan comptable général autorise la comptabilisation soit selon la méthode de l'achèvement
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2205254_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que, s'il a acquis le bateau le 18 mai 2022 lors d'une vente aux enchères, la vente n'a été régularisée que le 21 septembre 2022, ce retard ne lui ayant pas permis d'actualiser son contrat
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