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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403191_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) de déclarer abusive la procédure de non-renouvellement de son contrat de travail ; 2°) de renouveler son contrat pour une période de trois ans, conformément à la durée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105297_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Au cours des opérations de contrôle de la société Serac Group, l'administration a constaté que si la société brésilienne a effectivement utilisé, dans le cadre de ses activités, les droits de propriété

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302892_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200264_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A, son collègue de travail, il a constaté ce matin-là qu'il y avait A de glace dans les deux bacs ; le volume est évalué à 1 520 kgs alors que chaque bac ne peut contenir que 350 kgs de glace ; - contrairement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909958_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300612_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405965_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306529_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

renouvellement de son titre de séjour fait obstacle à la poursuite de son cursus ; - l'absence de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte grave et illégale à sa liberté d'aller et venir

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407682_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui bénéficiait, par l'effet d'un arrêté du 2 janvier 2024 régulièrement publié

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2325134_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le préfet de la Vendée ne pouvait donc légalement se fonder, pour prendre l'arrêté contesté, sur les dispositions dudit article.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008051_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

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TA

1ère Chambre

DTA_2011978_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205120_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valide et de lui donner un créneau de rendez-vous disponible pour venir

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600894_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que depuis la fin de son contrat de travail en qualité d’infirmier le 30 septembre 2025, le centre hospitalier de Mayotte refuse sa demande d’aide au retour à l’emploi au motif qu’il aurait

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307809_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008196_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par suite, contrairement à ce que soutient la commune de Trévoux, il n'y a pas lieu de donner acte d'un tel désistement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200083_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Ils soutiennent que : - les ventes en l'état de futur achèvement (VEFA) ont la nature de contrats à long terme dont le plan comptable général autorise la comptabilisation soit selon la méthode de l'achèvement

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TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2205254_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il fait valoir que, s'il a acquis le bateau le 18 mai 2022 lors d'une vente aux enchères, la vente n'a été régularisée que le 21 septembre 2022, ce retard ne lui ayant pas permis d'actualiser son contrat

Source officielle

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