Par une décision du 23 juillet 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Sur l'étendue du litige : 2.

Par une décision du 18 août 2020, le maire de la commune d'Ollainville a rejeté cette demande.

Par suite, la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours gracieux de Mme B dirigé contre cette décision n'avait pas à être motivée en application

A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de le recruter en qualité d'agent de police municipale de Paris, ensemble la décision de rejet de

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Par une décision du 23 septembre 2022 la commission de recours amiable de la CAF Loire-Atlantique lui a accordé une remise gracieuse à hauteur de 243,16 euros, et laissé à sa charge la somme de 243,16

B a demandé la remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 12 mai 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise gracieuse. M.

C A, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2019 établi le 7 septembre 2020, ensemble la décision du 21 octobre 2020 par laquelle

’intervention sociale, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux en date du 18 décembre 2023. 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge

A B doit être considéré comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines rejette sa demande de remise gracieuse

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Par un courrier du 13 juillet 2023, la société " La Poké du Port " a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision du 13 septembre 2023.

Le recours gracieux de la commune présenté le 19 août 2024 a été rejeté par une décision du président du fonds du 10 septembre 2024.

Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2021. Par la présente requête, M.

de 22 650 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 15 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

E C, représenté par Me Plazolles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 2 octobre 2020 dirigé contre la décision du 3 février 2020 par laquelle

du 20 décembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dont la requérante a eu connaissance au plus tard le 30 juillet 2019, date des échanges de courriels avec les services

Par des décisions du 9 mars 2023, la caisse d'allocations familiales a prononcé la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité et de l'indu de prestations familiales, à hauteur des sommes respectives