Lalande a lu son rapport et a entendu les observations de Me Goba, représentant le requérant et son fils, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

D’autre part, aux termes de l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation : « Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et de Me Perino, substituant Me Poli, représentant M. A.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et de Me Giansily, représentant M. B.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et de Me Poletti, représentant Mme B.

, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux. () ". 4.

B..., ès qualité de représentant légal de C...

B..., ès qualité de représentant légal de C...

contestée : la décision n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision est entachée d'un vice

B et Mme C demandent l'annulation de la décision en litige.

; - les observations de Me Elshoud, représentant Mme B....

Par une décision du 13 novembre 2020, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable.

formé contre la décision du 26 décembre 2023 portant rejet de leur demande d’attribution de la subvention « MaPrimeRénov’ ».

D, de Me Dugoujon, représentant la commune de Saint-André et de Mme A, représentant le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR). Considérant ce qui suit : 1.

de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées ".

les observations orales de Me Lecourt, avocate, représentante du ministre de l'intérieur.

à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée.

A..., agissant en qualité de représentante légale de la jeune B...