, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

d'aide au logement d'un montant de 2430,86 euros ; - La remise gracieuse totale de sa dette.

de la CAF n'était pas incluse ; - à ce jour, elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par une décision en date du 10 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé à Mme B une remise de dette partielle, à hauteur de 785,25 euros, de la dette d'aide

Elle a demandé la remise de cette dette pour indu d'un montant de 3 360 euros, laquelle remise lui a été refusée.

C a contesté le bien-fondé de sa dette et a demandé la remise gracieuse de cette dernière.

Le 9 février 2021, Mme A a formulé une demande de remise gracieuse de sa dette.

remise accordée et des retenues effectuées, la dette de Mme B est soldée.

Le 13 juin 2021, l'intéressée a demandé une remise gracieuse de ces deux dettes.

Sans qu'il soit besoin d'examiner la condition relative à la bonne foi, la demande de Mme A tendant à la remise de sa dette doit être rejetée. 8.

Elle soutient que ses revenus ne lui permettent pas de s'acquitter de cette dette.

Mme B... a contesté cet indu et a sollicité la remise gracieuse totale de sa dette le 8 janvier 2024.

Par suite, la CAF lui a accordé, le 6 février 2024, la remise partielle de sa dette à hauteur de 50 %. Par la présente requête, M.

Sur la dette d’indu de revenu de solidarité active : 6.

B... a formé un recours administratif préalable contestant le bien-fondé de l’indu et sollicitant une remise totale de sa dette.

de prestations familiales d’un montant de 1 397,55 euros ; 4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

B A une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 348,81 euros. Si M.

A demande au tribunal de pouvoir rembourser sa dette par le versement d'une somme de 150 euros par mois jusqu'à expiration de la dette de 5 045 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Eurl Transports Schytte demande au tribunal de réduire le montant de sa dette ou de mettre en place un échéancier