l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 87-602 du

de la situation ; il est également entaché d'erreur de droit au regard de l'article 5 du décret n° 87-602 ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à faire référence à l'avis du médecin

territoriale ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la Métropole européenne de Lille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la décision du 8 avril 2021 par laquelle elle

formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-982 du

Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'elle n'a commis aucune des fautes reprochées.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Nouvelle-Aquitaine et de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-657 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commune aurait dû solliciter la production de justificatifs par un courrier recommandé avec accusé de réception

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - à titre principal, les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle établit que sa maladie est imputable au service, au regard notamment de ses