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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102533_20240329
29 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, la commune d'Aups, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206579_20220831
31 août 2022
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Savigny-sur-Orge du 8 août
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307904_20230606
6 juin 2023
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs " dans le cadre de la journée nationale d'action contre la réforme des retraites devant se tenir sur la commune de Nantes le mardi
1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mars, 18 juin et 25 juillet 2025, M. I... D..., M. G... D..., M. A... D..., M. C... D... et M. H...
4e Section - 1re Chambre
DTA_2111432_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 23 mai 2022, la société Sepimo, représentée par Me Claude, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27
3ème Chambre
DTA_2201077_20241107
7 novembre 2024
D A et Mme B A ont obtenu tacitement, le 13 mars 2022, du maire de Sainte-Marguerite-d'Elle (Calvados) un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit La Fosserie.
DTA_2200461_20231222
22 décembre 2023
Par l'arrêté du 10 novembre 2021, le maire de Porto-Vecchio a refusé de délivrer à M.
1ère Chambre
DTA_2105731_20240712
12 juillet 2024
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 15 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102633_20231124
24 novembre 2023
Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2103301_20250116
16 janvier 2025
Par courrier du 5 mars 2021, la SARL Alexanian et Cie a formé un recours gracieux auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui l'a implicitement rejeté le 7 mai 2021.
5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la délibération est entachée d’un vice de procédure tiré, à titre principal, de l’incompétence du conseil municipal pour autoriser le maire
4ème chambre
DTA_2401594_20260423
23 avril 2026
Délibéré après l'audience du 30 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2406401_20260423
Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 14 mars, produite par la commune de Civens, le conseil municipal de cette commune a autorisé son maire à intenter les actions en justice au
DTA_2507606_20260122
22 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Mariller, présidente, - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, - Mme Marie Chapard, première conseillère.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606730_20260417
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M. F... D... et Mme B...
DTA_2005974_20221222
22 décembre 2022
enregistrés les 22 décembre 2020 et 15 octobre 2021, Mme C A, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire
5ème Chambre
DTA_2104811_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, la société O'Top Immo, représentée par Me Chopineaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du maire
8ème Chambre
DTA_2314658_20260310
10 mars 2026
Par un arrêté du 15 septembre 2022, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité.
DTA_2405238_20240430
30 avril 2024
demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire
DTA_2406161_20250617
17 juin 2025
Par un arrêté du 22 mai 2024, dont la société requérante demande l'annulation, le maire de Vélizy-Villacoublay a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
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