L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

administrative, de la date et de l'heure de l'audience publique ; 4°) de décider, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire

A B, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 mars

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de manquements formulées sont mensongères ou à tout le moins erronées ; - le commerce est le seul de la place à ne pas disposer d'un droit d'occupation du domaine public ; - la décision en litige

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

pas fait l'objet d'une publication régulière ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique qui

et qu'il n'est pas établi que le poste auquel il a été affecté a fait l'objet d'une publication de vacance ; - la décision attaquée n'est pas justifiée par l'intérêt du service et son état de santé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

situé sous la voie publique ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris d'une part, de procéder à la réfection de la partie située sous le domaine public du branchement particulier au réseau public d'assainissement

1°) l'annulation de la décision du directeur de l'établissement public de santé Barthélémy Durand ; 2°) la fermeture de " ces établissements " ainsi que " sa libération immédiate " ; 3°) " dix milliards

décision n'a pas été prise par un jury ou une commission ; le nom de son auteur n'est pas précisé en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; les

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au service public judiciaire de prendre

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) de communiquer les notes de constat

Eu égard à cet objet, elle justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la section disciplinaire

ou de la publication de la décision attaquée. () ".