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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303265_20251014
14 octobre 2025
Cet arrêt a donné lieu à une rectification d’erreur matérielle par un arrêt du 28 octobre 2022.
Juge unique 7
DTA_2305119_20251224
24 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure de redressement : L’article L. 56 du livre des procédures fiscales dispose que : « La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière
1 ère Chambre
DTA_2504707_20260505
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., dirigeante de la société par actions simplifiée CTDA Recouvrement, a vu ses revenus de l’année 2018 rectifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
5ème Chambre
DTA_2204699_20250520
20 mai 2025
lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ".
3ème chambre
DTA_2105730_20221003
3 octobre 2022
E, dont elle a estimé qu'ils n'étaient pas justifiés et a rectifié les plus-values dégagées par le contribuable pour les fixer aux sommes respectives de 80 828 euros, 84 657 euros et 74 252 euros. M.
1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
Les rectifications ainsi notifiées ont fait l'objet d'une réclamation préalable du 23 mars 2020, rejetée le 13 octobre 2020.
DTA_2104866_20230516
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir mis en recouvrement les suppléments d'imposition résultant de la proposition de rectification du 13 août 2020, par un avis de mise en recouvrement
Chambre 1
DTA_2001354_20230310
10 mars 2023
Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018 le CIMA de l'exercice 2017 a également été rejeté.
4ème Chambre
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
manifeste d'appréciation et d'erreur de fait dès lors qu'elle ignorait la véritable identité de son compagnon et qu'elle n'en a tiré aucun avantage personnel ; l'acte de naissance de leur fille a été rectifié
1ère chambre
DTA_1904861_20230316
16 mars 2023
modification aurait été entreprise sur demande d'un autre contribuable, tandis que le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes fait valoir en défense qu'il s'agit d'une rectification
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la proposition de rectification du 14 décembre 2018 que la vérificatrice a constaté que M.
Président Mégret
DTA_2304866_20230620
20 juin 2023
sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Boullay-les-Troux pour la désignation des délégués et des suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 demande au tribunal de rectifier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507285_20250716
16 juillet 2025
A supposer que la société Sodeports ait entendu, par la présente requête, faire rectifier une erreur matérielle entachant les ordonnances en cause, il ressort des dispositions précitées de l'article R.
Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308717_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de procéder à la rectification du procès-verbal des opérations électorales organisées
DTA_2300459_20250225
25 février 2025
comportent un avis d'imposition ou de non-imposition et de l'incidence qu'elles ont en pratique pour l'octroi des prestations accordées par les organismes sociaux, le refus opposé par l'administration de rectifier
ORTA_2307276_20230912
12 septembre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de La Celle Saint Cloud a refusé de rectifier
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
Par courrier du 8 janvier 2019, le service a informé la société Holding Eric E de cet avis et du fait qu'il maintenait néanmoins ses rectifications.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié la base imposable des exercices en cause sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code
2ème Chambre
DTA_1902466_20230413
13 avril 2023
C, formulée par un courrier reçu par l'administration le 5 septembre 2018, tendant à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
Par une proposition de rectification du 27 octobre 2020, le service leur a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années en cause.
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