Elle soutient que : - elle a fait son travail consciencieusement avec un regard extérieur et neutre et qu'elle n'a fait que rapporter des propos tenus par des tiers, notamment l'employeur de l'apprenti

l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties

Il ressort également des pièces du dossier que le rédacteur du compte-rendu d’incident n’a pas siégé lors de la commission de discipline du 3 décembre 2024 en qualité d’assesseur.

que la suspension provisoire de l'exécution de la sanction n'est pas prévue par le code de l'éducation et qu'il n'est pas non plus indiqué que le président de la section disciplinaire pourrait seul reporter

ses préjudices à hauteur de 7 534 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 3 776 euros en réparation de l'assistance par tierce personne temporaire, 12 000 euros en réparation des souffrances

Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'incident établi le 14 octobre 2021, dans sa version partiellement anonymisée, mentionne les initiales de son rédacteur.

Considérant ce qui suit : L’association centre médical Toki Eder, dont le siège social est situé à Cambo-les-Bains, exploite une maison de santé destinée à l’hospitalisation et au traitement des malades

Son article R. 221-3 prévoit que le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 2.

341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle

En ce qui concerne le retard de prise en charge : 3.

en tant que chef de département au sein de ce conseil ; - la membre élue du personnel de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques et sociaux et de santé (BIATSS), ne pouvait pas siéger au

C ne pouvant dès lors siéger en qualité de suppléant de M.

est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se rendre sur le lieu où se trouve immobilisé le véhicule en cause, sur un des sites d'entreposage de la société Azur trucks car et bus, dont le siège

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 3 octobre 2022, reçu par M.

Les prestations ont été réparties en deux lots, à savoir le lot n° 1, correspondant au pôle territorial de Bordeaux et pôle territorial rive droite et le lot n° 2, correspondant au pôle territorial ouest

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et n’est pas contredit par M. A..., qu’il lui a été rappelé le 15 juillet 2021 son devoir de réserve eu égard à ses publications.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 juin 2019, le directeur général des services du département des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à M.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice substantiel de procédure dès lors que la représentante de la ville de Mende a siégé au conseil de discipline en méconnaissance de l'article 3 du

Il ressort des pièces du dossier que M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.