Elle a sollicité le renouvellement de ce dernier titre sur le téléservice " administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF) le 27 juin 2024.

du principe de cumul emploi-retraite ; 3°) d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 27 janvier 2019 tendant à ce que sa pension

de points correspondantes et la décision « 48 SI » du 13 février 2025 ne figurent plus dans ce dernier.

Ce dernier demande au tribunal l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points qui y sont récapitulées. 2.

à compter du 11 février 2024, et de celui du 31 janvier 2024 portant retrait du précédent, rejet de sa demande de prolongation d'activité et admission à la retraite à compter du 11 février 2024 ; 2°

Par une décision du 22 août 2019, le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande.

Or, la décision de retrait attaquée du 7 avril 2023 lui a été notifiée le 11 avril 2023, alors que le délai de retrait était expiré. Par suite, M.

A, qui réside fiscalement en France, est titulaire de pensions de retraite de droit français et de pensions de retraite de source suisse.

ancien militaire, après son décès, sa veuve et son orphelin jusqu'aux 21 ans de ce dernier. 4.

Il résulte de ces dispositions que la "lettre 48 SI" formalisant la décision retirant les derniers points d'un permis de conduire et constatant sa perte de validité récapitule les précédents retraits ayant

B a été mis à la retraite d'office par limite d'âge avec droit à pension à compter du 2 janvier 2023 et radié des cadres à compter de cette même date.

La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, et des pièces enregistrées le 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, ainsi

La décision litigieuse, portant retrait de la commission de louveterie qui était attribuée à M.

Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a alors retiré pour ce motif l'autorisation de travail du 5 décembre 2022.

Ces dispositions n'exigent nullement que le conjoint d'un retraité ait vécu pendant la même durée que celle exigée de son conjoint pour la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " retraité

Le 21 septembre 2022, la maire de la commune de Villepinte a pris une décision de retrait de la décision du 25 août 2022, retirant elle-même la décision de licenciement de M. A du 25 octobre 2021.

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité du permis de conduire de M.

A B, représenté par Me Guiddir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le brevet de pension n° FT1731D du 24 juin 2022 par lequel la caisse nationale de retraites