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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328203_20231212
12 décembre 2023
Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404966_20240827
27 août 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211117_20251103
3 novembre 2025
juin 2024, la société Inetum, représentée par la SELAS Cloix Mendes-Gil, demande au tribunal : 1°) de condamner l’agence de l’eau Seine-Normandie à lui verser la somme de 500 085 euros assortie des intérêts
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203199_20230120
20 janvier 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DTA_2404295_20240223
23 février 2024
ORTA_2407497_20240408
8 avril 2024
ORTA_2216578_20250901
1 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce que la requête soit communiquée au préfet de l'Essonne.
DTA_2326488_20231121
21 novembre 2023
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225767_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401312_20250627
27 juin 2025
l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision
ORTA_2303619_20240329
29 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516344_20260122
22 janvier 2026
Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…) ».
ORTA_2201851_20240315
15 mars 2024
le 20 septembre 2020 tendant à ce qu'un local syndical lui soit attribué ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Doullens de lui attribuer un local syndical et de mettre à sa disposition tous moyens
JU MW (3)
DTA_2207038_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2509318_20251223
23 décembre 2025
Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière
juge unique (2)
DTA_2305552_20230626
26 juin 2023
. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier aux parties intéressées et au préfet ". 3.
JU MW (1)
DTA_2302541_20230525
25 mai 2023
6ème chambre
DTA_2405309_20250204
4 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
2 ème Chambre
DTA_2302733_20231109
9 novembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
2ème chambre
DTA_2100934_20221129
29 novembre 2022
B, s'agissant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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