B la prime de risque prévue par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, dès lors qu'en se bornant

A B, de nationalité française.

B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un

Sur la recevabilité de la requête : 4.

lors, lui être intégralement remboursée ; - la fraction complémentaire de la contribution au service public de l'électricité allouée à des finalités non-spécifiques méconnaît la directive " accise " 92

Il soutient que : Sur la recevabilité : - la requête est irrecevable ; elle est datée du 20 septembre 2022 à l'encontre d'une décision du 18 octobre 2021 ; le délai de recours est forclos ; il était

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Il résulte de l’instruction que l’avis des sommes à payer émis le 7 février 2024 et le bordereau afférent ont été signés électroniquement par Mme B... D..., cheffe de services recette.

La garde ne suppose pas nécessairement la propriété juridique du bien, mais l’exercice effectif des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur celui-ci. 9.

Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.

B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

B a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Garaud, représentant la SAS Isdi du Chauvilly, de M.

B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de l'Eure.

Sur la recevabilité : 2.

B... demande l’annulation de cette décision.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2026.

B demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

d'enjoindre à la commune de Martigues de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de Martigues à lui verser la somme de 92

Mme B A est infirmière diplômée d'Etat de bloc opératoire, titulaire de cette spécialité depuis septembre 2008.

B.